AS 2015 539

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du 11 février 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:

Art. 83a, al. 1 et notes de bas de page 1 Les étrangers qui ont déjà été renvoyés d’un Etat lié par les accords d’association à Schengen2 parce qu’ils ne répondaient pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 5, par. 1, du code frontières Schengen3, sont invités de manière informelle par les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers à quitter la Suisse et sont, si nécessaire, renvoyés, conformément à la directive 2001/40/CE4.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.

11 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.201

2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.

3 Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p. 1 4 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement de ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34

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Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O RO 2015

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