AS 2015 5817

Ordonnance de l'OFAG sur l'interdiction d'importer certains fruits et légumes originaires d'Inde

Ordonnance de l’OFAG sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde

Prorogation du 7 décembre 2015

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) arrête:

I L’ordonnance de l’OFAG du 24 mars 2015 sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde1 est modifiée comme suit:

Art. 4, titre et al. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

2 La durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

7 décembre 2015 Office fédéral de l’agriculture: Bernard Lehmann

1 RS 916.207.142.3

2015-3260 5817

Interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde. O de l’OFAG RO 2015

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