AS 2015 593

Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes

du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 2014², arrête:

Art. 1

1 Le Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 26 septembre 2014 Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.⁴

24 février 2015 Chancellerie fédérale