AS 2015 5959

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime

Convention du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime

RS 0.515.126; RS 11 434

Champ d’application le 6 novembre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Fidji 2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 10 avril 1922 A 9 juin 1922 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande 8 décembre 1955 S 17 juin 1944 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Pays-Bas Arubaa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Curaçaoa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Sint Maartena 27 novembre 1909 26 janvier 1910 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RS 11 434 et RO 1979 957. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3055 5959

Restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. Conv. RO 2015