AS 2015 5999

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (Ne concerne que le texte italien)

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention

du 7 octobre 2005 (RO 2006 2371)

1. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale 1

Ne concerne que le texte italien.

10 décembre 2015 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

1 RS 241

2015-3446 5999

AF portant approbation et mise en œuvre de la Convention pénale RO 2015 du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. Erratum