AS 2015 721

Ordonnance de l'OFSP sur le montant du remboursement de primes annuel pour 2015

Ordonnance de l’OFSP sur le montant du remboursement de primes annuel pour 2015

du 26 février 2015

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), vu l’art. 106c, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1, arrête:

Art. 1 Montant du remboursement de primes Le remboursement de primes annuel s’élève pour 2015 aux montants suivants:

Canton Montant par assuré en francs

ZH 17,70 ZG 6,35 FR 7,80 AI 9,90 GR 0,25 TG 22,95 TI 28,85 VD 41,65 GE 27,50

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 26 février 2015 à 18 heures et a effet jusqu’au 31 décembre 20152.

26 février 2015 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

RS 832.107.24 1 RS 832.10 2 La présente ordonnance a été publiée le 26 févr. 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2015-0226 721

Montant du remboursement de primes annuel pour 2015. O de l’OFSP RO 2015

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