AS 2015 749

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’acquisition de la nationalité

RS 0.191.022; RO 1992 2062

Champ d’application le 26 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Nauru 14 décembre 2012 A 13 janvier 2013 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 17 décembre 1985 16 janvier 1986

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2062, 2001 467,

2007 587 et 2011 605.

Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0545 749

Acquisition de la nationalité. Prot. de signature facultative RO 2015