AS 2015 755

Accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

Accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger

RS 0.414.7; RO 1991 2055

Champ d’application le 26 février 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 11 juin 1971 2 octobre 1971 Curaçaoa 11 juin 1971 2 octobre 1971 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 11 juin 1971 2 octobre 1971 Sint Maartena 11 juin 1971 2 octobre 1971 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2055, 2002 2755 et 2010 15. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0541 755

Paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger. RO 2015 Ac. européen