AS 2015 775
Ordonnance sur les marchés publics
Ordonnance sur les marchés publics (OMP)
Modification du 25 février 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1 est modifiée comme suit:
Art. 27, al 3 Abrogé
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.
25 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 172.056.11
2015-0192 775
Marchés publics. O RO 2015
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