AS 2016 1147

Convention Internationale pour la répression du faux monnayage

Convention Internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage

RS 0.311.51; RO 1949 1174

Champ d’application le 31 mars 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Malte 17 novembre 2015 A 15 février 2016 Monténégro 15 décembre 2015 A 14 mars 2016 Serbie 18 mars 2016 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1682, 1978 1463,

Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0880 1147

Répression du faux monnayage. Conv. Internationale RO 2016

1148