AS 2016 1189

Traité de Singapour sur le droit des marques

Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques

RS 0.232.112.11; RO 2009 887

Champ d’application le 24 mars 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 6 juin 2012 A 13 février 2016 Iraq 29 août 2014 A 29 novembre 2014 Irlande 21 décembre 2015 A 21 mars 2016 Japon 11 mars 2016 A 11 juin 2016 Mali 1er septembre 2009 13 février 2016 Organisation africaine de la propriété intellectuelle 13 novembre 2015 A 13 février 2016 Tadjikistan 26 septembre 2014 26 décembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 887, 2010 81,

2011 2289, 2012 5603 et 2014 1376.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0826 1189

Droit des marques. Tr. de Singapour RO 2016

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