AS 2016 1237

Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»

Convention du 14 mai 1982 portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»

RS 0.784.602; RO 1985 1493

Champ d’application le 11 avril 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Macédoine 14 juin 2000 A 14 juin 2000 Monténégro 28 octobre 2009 A 28 octobre 2009 Slovaquie 9 juin 1992 A 9 juin 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1493, 1987 1216,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0995 1237

Crétation de l’Organisation européenne de télécommunication RO 2016 par satellite «EUTELSAT». Conv.

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