AS 2016 1745

Protocole n^o 3 du 16 novembre 2009 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Protocole no 3 du 16 novembre 2009 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

RS 0.131.13; RO 2013 659

Champ d’application le 25 mai 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chypre* 17 avril 2014 1er août 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2013 659.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1392 1745

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif RO 2016 aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Prot. n o 3