AS 2016 1941

Ordonnance du DEFR sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil

Modification du 3 juin 2016

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 3, titre et al. 3 Nourriture

3 Abrogé

Art. 4 Abrogé

Art. 5, al. 1 Abrogé

Art. 7a Disposition transitoire relative à la modification du 3 juin 2016 1 L’art. 3, al. 3, de l’ancien droit s’applique aux personnes astreintes qui suivent le cours d’introduction de l’organe d’exécution conformément à l’ancien droit. 2 Lorsque la convention d’affectation a été conclue avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016, les prestations en espèces relatives à l’utilisation du logement privé et aux déplacements quotidiens sont régies par l’ancien droit.

1 RS 824.11

2016-0481 1941

Prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil. RO 2016 O du DEFR

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

3 juin 2016 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann