AS 2016 243

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d’alcool (Ordonnance sur la détermination d’alcool, OdA)

Modification du 25 novembre 2015

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du 5 octobre 2010 sur la détermination d’alcool1 est modifiée comme suit:

Art. 11, let. b La conformité des instruments de mesure électroniques avec les exigences essen- tielles mentionnées à l’art. 10 peut être évaluée et certifiée selon la procédure sui- vante prévue à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure: b. déclaration de conformité au type sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires (module C2).

II La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.

25 novembre 2015 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RS 941.210.2

2015-2313 243

O sur la détermination d’alcool RO 2016

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