AS 2016 2549

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

RS 0.192.110.931.2; RO 2012 5735

Champ d’application le 27 juin 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Palestine 2 janvier 2015 A 1er février 2015 Royaume-Uni* Gibraltar 20 avril 2015 20 avril 2015 Ile de Man 11 février 2013 13 mars 2013 Samoa 8 avril 2016 A 8 mai 2016 Sénégal 30 septembre 2014 30 octobre 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2012 5735.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1722 2549

Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac. RO 2016

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