AS 2016 2617

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.212; RS 11 194

Champ d’application le 5 juillet 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahamas 14 avril 2016 A 13 juin 2016 Canada*2 10 mai 1994 9 juillet 1994 Djibouti 17 février 2016 A 17 avril 2016 Espagne*2 18 mars 1913 17 mai 1913 Géorgie* 21 janvier 2015 A 22 mars 2015 Israël*2 18 avril 1962 A 17 juin 1962 Kosovo 6 novembre 2015 A 5 janvier 2016 Mexique*2 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Palestine 30 octobre 2015 A 29 décembre 2015 Russie*2 7 mars 1955 A 7 mars 1955 Ukraine*2 4 avril 1962 A 4 avril 1962 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145,

2011 3291 et 2015 1121.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2016-1819 2617

Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. RO 2016

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