AS 2016 2619

Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

RS 0.231.172; RO 1993 2718

Champ d’application le 6 juillet 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 26 mars 2001 26 juin 2001 Tadjikistan 26 novembre 2012 A 26 février 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2718, 2003 2505,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1835 2619

Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction RO 2016 non autorisée de leurs phonogrammes. Conv.