AS 2016 2737

Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme

RS 0.101.1; RO 1974 2178

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Aruba a 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Curaçao a 24 août 1993 1er décembre 1993 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 24 août 1993 1er décembre 1993 Sint Maarten a 24 août 1993 1er décembre 1993 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 160, 1982 2067,

1984 974, 1990 59 et 2005 1903.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1945 2737

Personnes participant aux procédures devant la Commission et la RO 2016 Cour européennes des Droits de l’Homme. Ac. européen