AS 2016 2745

Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili

Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili

du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2007², arrête:

Art. 1 1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu le 24 novembre 2006 entre la Confédération suisse et la République du Chili³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz