AS 2016 2845

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.011; RO 1964 447

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Guinée équatoriale 4 novembre 2014 A 4 décembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1239, 1976 1463, 1977 1409, 1979 558, 1981 2061, 1984 1537, 1991 897, 1993 2347, 2003 2501,

2006 4429, 2009 3185 et 2014 291.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1962 2845

Règlement obligatoire des différends. Prot. de signature facultative RO 2016