AS 2016 2849

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression

Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

RS 0.312.11; RO 2015 3825

Champ d’application le 19 juillet 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

El Salvador 3 mars 2016 3 mars 2017 Finlande 30 décembre 2015 30 décembre 2016 Islande 17 juin 2016 17 juin 2017 Lituanie 7 décembre 2015 7 décembre 2016 Macédoine 1er mars 2016 1er mars 2017 Palestine 26 juin 2016 A 26 juin 2017

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2015 3825.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1925 2849

Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Am. RO 2016

2850