AS 2016 2851

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343; RO 1988 761

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre* 13 juillet 2000 1er novembre 2000 Mongolie* 7 avril 2016 A 1er août 2016 Pays-Bas Aruba a 28 février 1996 1er juin 1996 Curaçao a 28 février 1996 1er juin 1996 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 28 février 1996 1er juin 1996 Sint Maarten a 28 février 1996 1er juin 1996 Royaume-Uni* 30 avril 1985 1er août 1985 Ukraine* 28 septembre 1995 A 1er janvier 1996 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 761 2074, 1990 1068,

1991 945, 2004 4305, 2007 1373 et 2010 3455.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1955 2851

Transfèrement des personnes condamnées. Conv. RO 2016

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