AS 2016 2855

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne* 20 février 2015 1er juin 2015 Chypre* 12 février 2015 1er juin 2015 Géorgie* 10 janvier 2014 1er mai 2014 Moldova* 8 août 2013 1er décembre 2013 Suède* 20 janvier 2014 1er mai 2014 Ukraine* 14 septembre 2011 1er janvier 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 333, 2007 1377,

2010 3119 et 2013 1319.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1959 2855

Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième Prot. add. RO 2016