AS 2016 2953

Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 12 juillet 2016

Texte original

Le Chef du Secrétariat Genève, le 12 juillet 2016 Genève Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter Chef du Département fédéral des affaires étrangères Berne

Monsieur le Conseiller fédéral, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 juillet 2016, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privi- lèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)¹ autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assu- rances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ci-après «le Secrétariat»), en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse², les fonctionnaires de nationalité suisse du Secrétariat ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assu- rance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à

RS 0.192.122.541