AS 2016 3037

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 15 août 2016

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 5, let. a, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)1, arrête:

I L’annexe 2 OPBio est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016.

15 août 2016 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

1 RS 813.12

2016-1632 3037

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Annexe 2

Liste des substances actives approuvées conformément à l’art. 9 du règlement (UE) no 528/20122 (liste de l’Union des substances actives approuvées)

Les nouvelles substances actives suivantes sont inscrites dans l’annexe 2:

Nom commun Dénomination de l’UICPA3 Pureté minimale de Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques5 Numéros d’identification la substance active4 de l’inscription de produit

Acide Acide peroxyéthanoïque La spécification est 1er octobre 2017 30 septembre 1 L’évaluation du produit porte en particulier sur peracétique No CE: 201-186-8 fondée sur le pe- 2027 l’exposition, les risques et l’efficacité liés aux utilisa- No CAS: 79-21-0 roxyde d’hydrogène tions faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais et l’acide acétique, n’ayant pas été prises en considération dans matériaux de base qui l’évaluation des risques de la substance active réalisée servent à fabriquer au niveau de l’UE. l’acide peracétique. Les autorisations de produits biocides sont octroyées Acide peracétique aux conditions suivantes: dans une solution 1. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, aqueuse contenant les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur de l’acide acétique et la commercialisation et l’utilisation de précurseurs du peroxyde d’explosifs doivent également être prises en d’hydrogène. compte,

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3

3 Union internationale de chimie pure et appliquée/International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC): www.iupac.org 4 La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’art. 8 du règlement (UE) no 528/2012 (cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3). La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut aussi pré- senter un degré de pureté différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée. 5 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI du règlement (UE) n o 528/2012 (cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3), le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA): http://echa.europa.eu > Information sur les produits chimiques >Substances actives biocides.

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2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Acide Acide peroxyéthanoïque La spécification est 1er octobre 2017 30 septembre 2 L’évaluation du produit porte en particulier sur peracétique No CE: 201-186-8 fondée sur le pe- 2027 l’exposition, les risques et l’efficacité liés aux utilisa- No CAS: 79-21-0 roxyde d’hydrogène tions faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais et l’acide acétique, n’ayant pas été prises en considération dans matériaux de base l’évaluation des risques de la substance active réalisée qui servent à fabri- au niveau de l’UE. quer l’acide peracé- Les autorisations de produits biocides sont octroyées tique. aux conditions suivantes: Acide peracétique 1. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique et d’explosifs doivent également être prises en du peroxyde compte, d’hydrogène. 2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour les

eaux de surface, les produits destinés à la désinfec- tion des eaux usées ne sont pas autorisés, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

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Acide Acide peroxyéthanoïque La spécification est 1er octobre 2017 30 septembre 3 L’évaluation du produit porte en particulier sur peracétique No CE: 201-186-8 fondée sur le pe- 2027 l’exposition, les risques et l’efficacité liés aux utilisa- No CAS: 79-21-0 roxyde d’hydrogène tions faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais et l’acide acétique, n’ayant pas été prises en considération dans matériaux de base l’évaluation des risques de la substance active réalisée qui servent à fabri- au niveau de l’UE. quer l’acide peracé- Les autorisations de produits biocides sont octroyées tique. aux conditions suivantes: Acide peracétique 1. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique d’explosifs doivent également être prises en et du peroxyde compte, d’hydrogène. 2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens. Acide Acide peroxyéthanoïque La spécification est 1er octobre 2017 30 septembre 4 L’évaluation du produit porte en particulier sur l’expo- peracétique No CE: 201-186-8 fondée sur le pe- 2027 sition, les risques et l’efficacité liés aux utilisations No CAS: 79-21-0 roxyde d’hydrogène faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais et l’acide acétique, n’ayant pas été prises en considération dans l’évalua- matériaux de base tion des risques de la substance active réalisée au qui servent à fabri- niveau de l’UE. quer l’acide peracé- Les autorisations de produits biocides sont octroyées tique. aux conditions suivantes: Acide peracétique 1. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique et d’explosifs doivent également être prises en compte,

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit du peroxyde 2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures d’hydrogène. opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. les produits biocides contenant de l’acide peracé-

tique ne seront pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux6, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration d’Acide peracétique dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas nécessaires. Acide peracé- Acide peroxyéthanoïque La spécification est 1er octobre 2017 30 septembre 5 L’évaluation du produit porte en particulier sur tique No CE: 201-186-8 fondée sur le pe- 2027 l’exposition, les risques et l’efficacité liés aux utilisa- No CAS: 79-21-0 roxyde d’hydrogène tions faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais et l’acide acétique, n’ayant pas été prises en considération dans matériaux de base l’évaluation des risques de la substance active réalisée qui servent à fabri- au niveau de l’UE. quer l’acide peracé- Les autorisations de produits biocides sont octroyées tique. aux conditions suivantes: Acide peracétique 1. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique et d’explosifs doivent également être prises en compte, du peroxyde

6 RS 817.023.21

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit d’hydrogène. 2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens. Acide peracé- Acide peroxyéthanoïque La spécification est 1er octobre 2017 30 septembre 6 L’évaluation du produit porte en particulier sur tique No CE: 201-186-8 fondée sur le pe- 2027 l’exposition, les risques et l’efficacité liés aux utilisa- No CAS: 79-21-0 roxyde d’hydrogène tions faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais et l’acide acétique, n’ayant pas été prises en considération dans matériaux de base l’évaluation des risques de la substance active réalisée qui servent à fabri- au niveau de l’UE. quer l’acide peracé- Les autorisations de produits biocides sont octroyées tique. aux conditions suivantes: Acide peracétique 1. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique et d’explosifs doivent également être prises en du peroxyde compte, d’hydrogène. 2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens. Biphényl-2-ol orthophénylphénol 995 g/kg 1er juillet 2017 30 juin 2027 1 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur No CE: 201-993-5 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 90-43-7 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Biphényl-2-ol orthophénylphénol 995 g/kg 1er juillet 2017 30 juin 2027 2 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur No CE: 201-993-5 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 90-43-7 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Les autorisations de produits biocides sont octroyées à la condition suivante: Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures orga- nisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposi- tion à un niveau acceptable par d’autres moyens. Biphényl-2-ol orthophénylphénol 995 g/kg 1er juillet 2017 30 juin 2027 4 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur No CE: 201-993-5 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CAS: 90-43-7 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau accep- table par d’autres moyens,

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2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

eaux de surface, les sédiments et le sol, l’utilisation des produits biocides pour la désinfection à grande échelle n’est pas autorisée, sauf s’il peut être dé- montré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC7 ou à l’OLALA8, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables,

4. les produits biocides contenant du biphényl-2-ol ne

seront pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées ali- mentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration du biphényl-2-ol dans les denrées ali- mentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

7 RS 817.021.23 8 RS 916.307.1

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Biphényl-2-ol orthophénylphénol 995 g/kg 1er juillet 2017 30 juin 2027 6 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur No CE: 201-993-5 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 90-43-7 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour le

milieu aquatique, l’utilisation des produits biocides à des fins de conservation des liquides de lavage et de nettoyage et autres détergents à usage profes- sionnel n’est pas autorisée, sauf s’il peut être dé- montré que les risques pour l’environnement peu- vent être ramenés à un niveau acceptable. Biphényl-2-ol orthophénylphénol 995 g/kg 1er juillet 2017 30 juin 2027 13 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur No CE: 201-993-5 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 90-43-7 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes: pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens. C(M)IT/MIT Masse de réaction de 579 g/kg (poids sec 1er juillet 2017 30 juin 2027 2 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur (3:1) 5-chloro-2-méthyl- 2H- théorique calculé) l’exposition, les risques et l’efficacité liés à isothiazol-3-one et de La substance active d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande 2-méthyl-2H-isothiazol- est fabriquée sous d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- 3-one (3:1) forme de concentré ration dans l’évaluation des risques de la substance No CE: s. o. technique (TK), avec active réalisée au niveau de l’Union. No CAS: 55965-84-9 différents solvants et Les autorisations de produits biocides sont octroyées à stabilisateurs. la condition suivante: Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. C(M)IT/MIT Masse de réaction de 579 g/kg (poids sec 1er juillet 2017 30 juin 2027 4 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur (3:1) 5-chloro-2-méthyl- 2H- théorique calculé) l’exposition, les risques et l’efficacité liés à isothiazol-3-one et de La substance active d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit 2-méthyl-2H-isothiazol- est fabriquée sous d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- 3-one (3:1) forme de concentré ration dans l’évaluation des risques de la substance No CE: s. o. technique (TK), avec active réalisée au niveau de l’Union. No CAS: 55965-84-9 différents solvants et Les autorisations de produits biocides sont octroyées stabilisateurs. aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisateurs professionnels, les produits biocides sont chargés exclusivement au moyen de systèmes automatisés, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau accep- table par d’autres moyens,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

4. les produits biocides contenant du C(M)IT/MIT

(3:1) ne seront pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux, à

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration du C(M)IT/MIT (3:1) dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas nécessaires. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. C(M)IT/MIT Masse de réaction de 579 g/kg (poids sec 1er juillet 2017 30 juin 2027 6 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur (3:1) 5-chloro-2-méthyl- 2H- théorique calculé) l’exposition, les risques et l’efficacité liés à isothiazol-3-one et de La substance active d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande 2-méthyl-2H-isothiazol- est fabriquée sous d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- 3-one (3:1) forme de concentré ration dans l’évaluation des risques de la substance No CE: s. o. technique (TK), avec active réalisée au niveau de l’Union. No CAS: 55965-84-9 différents solvants et Les autorisations de produits biocides sont octroyées stabilisateurs. aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

2. compte tenu des risques pour l’environnement,

l’utilisation des produits biocides pour la conserva- tion des liquides de traitement de la pâte et du papier n’est pas autorisée, sauf s’il peut être démon-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit tré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée aux conditions suivantes:

1. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les mélanges qui ont été traités avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lesquels cette subs- tance a été incorporée et qui sont mis sur le marché en vue d’une utilisation par le grand public ne con- tiennent pas de C(M)IT/MIT (3:1) à une concentra- tion qui entraîne la classification comme sensibili- sant cutané, sauf si l’exposition à cette substance peut être évitée par d’autres moyens que le port d’un équipement de protection individuelle,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les détergents liquides qui ont été traités avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lesquels cette substance a été incorporée et qui sont mis sur le marché en vue d’une utilisation par des profes- sionnels ne contiennent pas de C(M)IT/MIT (3:1) à une concentration qui entraîne la classification comme sensibilisant cutané, sauf si l’exposition à cette substance peut être évitée par d’autres moyens que le port d’un équipement de protection indivi- duelle,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les mélanges, autres que les détergents liquides, qui ont été traités avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lesquels cette substance a été incorporée et qui sont mis sur le marché en vue d’une utilisation par des professionnels ne contiennent pas de C(M)IT/MIT (3:1) à une concentration qui entraîne la classification comme

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit sensibilisant cutané, sauf si l’exposition à cette substance peut être évitée, y compris par le port d’un équipement de protection individuelle,

4. la personne responsable de la mise sur le marché

d’un article qui a été traité avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseigne- ments énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. C(M)IT/MIT Masse de réaction de 579 g/kg (poids sec 1er juillet 2017 30 juin 2027 11 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur (3:1) 5-chloro-2-méthyl- 2H- théorique calculé) l’exposition, les risques et l’efficacité liés à isothiazol-3-one et de La substance active d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une 2-méthyl-2H-isothiazol- est fabriquée sous demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en 3-one (3:1) forme de concentré considération dans l’évaluation des risques de la No CE: s. o. technique (TK), avec substance active réalisée au niveau de l’Union. No CAS: 55965-84-9 différents solvants et Les autorisations de produits biocides sont octroyées stabilisateurs. aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour

l’environnement, l’utilisation des produits pour la conservation des liquides de traitement utilisés en photographie ou des solutions de traitement pour la préservation du bois et l’utilisation dans les grands systèmes ouverts de refroidissement avec recirculation ne sont pas autorisées, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés

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3. compte tenu des risques mis en évidence pour

l’environnement, et sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau accep- table, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité mentionnent les informations suivantes: a) pour les utilisations dans les petits systèmes ou- verts de refroidissement avec recirculation, des mesures d’atténuation des risques sont adoptées afin de limiter la contamination directe du mili- eu terrestre via les retombées atmosphériques, b) pour les utilisations autres que celles spécifiées dans la condition no 2, les eaux usées en prove- nance des installations sont acheminées vers une usine d’épuration. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. C(M)IT/MIT Masse de réaction de 579 g/kg (poids 1er juillet 2017 30 juin 2027 12 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur (3:1) 5-chloro-2-méthyl- 2H- secthéorique calculé) l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- isothiazol-3-one et de La substance active tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande 2-méthyl-2H-isothiazol- est fabriquée sous d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- 3-one (3:1) forme de concentré ration dans l’évaluation des risques de la substance No CE: s. o. technique (TK), avec active réalisée au niveau de l’Union. No CAS: 55965-84-9 différents solvants et Les autorisations de produits biocides sont octroyées stabilisateurs. aux conditions suivantes:

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1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

2. compte tenu des risques mis en évidence pour

l’environnement, l’utilisation des produits dans les installations en mer n’est pas autorisée, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ra- menés à un niveau acceptable,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour les installations en mer indiquent que les boues de forage ne doivent pas contenir de C(M)IT/MIT (3:1) à une concentration qui entraîne la classification comme sensibilisant cutané, sauf si des procédures opérationnelles sûres et des mesures organisationnelles appropriées peuvent être mises en place pour les travailleurs,

4. compte tenu des risques mis en évidence pour

l’environnement, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits auto- risés pour les utilisations dans les usines à papier indiquent que les effluents industriels des installa- tions qui sont déversés dans les cours d’eau à l’issue d’un traitement mécanique ou chimique ou d’un traitement en usine d’épuration doivent être dilués de manière appropriée, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. C(M)IT/MIT Masse de réaction de 579 g/kg (poids sec 1er juillet 2017 30 juin 2027 13 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur (3:1) 5-chloro-2-méthyl- 2H- théorique calculé) l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- isothiazol-3-one et de La substance active tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande 2-méthyl-2H-isothiazol- est fabriquée sous d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- 3-one (3:1) forme de concentré ration dans l’évaluation des risques de la substance No CE: s. o. technique (TK), avec active réalisée au niveau de l’Union. No CAS: 55965-84-9 différents solvants et Les autorisations de produits biocides sont octroyées stabilisateurs. aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisateurs professionnels, le chargement des pro- duits dans les fluides utilisés pour le travail des mé- taux est semi-automatisé ou automatisé, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ra- menés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisateurs professionnels, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité indiquent

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit que les produits ne doivent pas être utilisés dans les fluides utilisés pour le travail des métaux à une concentration qui entraîne la classification comme sensibilisant cutané, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du C(M)IT/MIT (3:1) ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Formaldéhyde N,N-méthylène- 92,1 % p/p 1er avril 2017 31 mars 2022 6 Le MBM est considéré comme une substance dont la libéré par la bismorpholine substitution est envisagée conformément à l’art. 10, N,N- No CE: 227-062-3 par. 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. méthylènebis- No CAS: 5625-90-1 L’évaluation du produit porte, en particulier, sur morpholine l’exposition, les risques et l’efficacité liés à (ci- après le d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande «MBM») d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. En outre, conformé- ment à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l’évaluation du produit doit comporter une évaluation permettant de déterminer si les condi- tions prévues à l’art. 5, par. 2, peuvent être remplies. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. les produits ne sont autorisés à des fins d’utilisation

en Suisse que si au moins l’une des conditions pré- vues à l’art. 5, par. 2, du règlement (UE)

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2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées,

3. au vu des risques encourus par les utilisateurs

professionnels, le mélange et le chargement de pro- duits dans des cuves de formulation est automatisé, à moins qu’il ne puisse être prouvé que l’exposition potentielle de la peau, des yeux et des voies respira- toires au MBM peut être ramenée à un niveau ac- ceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du MBM ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Formaldéhyde N,N-méthylène- 92,1 % p/p 1er avril 2017 31 mars 2022 13 Le MBM est considéré comme une substance dont la libéré par la bismorpholine substitution est envisagée conformément à l’art. 10, N,N- No CE: 227-062-3 par. 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. méthylènebis- No CAS: 5625-90-1 L’évaluation du produit porte en particulier sur morpholine l’exposition, les risques et l’efficacité liés à (ci- après le d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande «MBM») d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. En outre, conformé- ment à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l’évaluation du produit doit comporter une évaluation permettant de déterminer si les condi- tions prévues à l’art. 5, par. 2, peuvent être remplies.

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1. les produits ne sont autorisés à des fins d’utilisation

en Suisse que si au moins l’une des conditions pré- vues à l’art. 5, par. 2, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie,

2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. au vu des risques encourus par les utilisateurs

professionnels, le mélange et le chargement de pro- duits dans des cuves de formulation doit être auto- matisé, à moins qu’il ne puisse être prouvé que l’exposition potentielle de la peau, des yeux et des voies respiratoires au MBM peut être ramenée à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du MBM ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Hexaflumuron 1-(3,5-Dichloro-4- 984 g/kg 1er avril 2017 31 mars 2022 18 L’hexaflumuron est considéré comme une substance (1,1,2,2- tétrafluoroé- dont la substitution est envisagée conformément à thoxy)phényle)- 3-(2,6- l’art. 10, par. 1, points a) et d), du règlement (UE) difluorobenzoyle) urée no 528/2012.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit No CE: 401-400-1 L’évaluation du produit porte en particulier sur No CAS: 86479-06-3 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. En outre, pour déterminer si un produit biocide contenant de l’hexaflumuron peut être autorisé, il convient que les autorités compétentes évaluent également, conformé- ment à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, si les conditions prévues à l’art. 5, par. 2, peuvent être remplies. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. les produits ne sont autorisés à des fins d’utilisation

en Suisse que si au moins l’une des conditions prévues à l’art. 5, par. 2, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie,

2. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. l’hexaflumuron étant considéré comme une

substance très persistante, très bioaccumulative et toxique, il convient d’étudier et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour limiter autant que possible l’exposition des animaux non cibles et de l’environnement. Ces mesures comprennent la restriction au seul usage professionnel et l’obligation de recourir à des

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit stations d’appât confinées. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec de l’hexaflumuron ou auquel a été incorporé de l’hexaflumuron veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. PHMB (1600; Chlorhydrate de (poly 956 g/kg (spécifica- 1er juillet 2017 30 juin 2024 2 Le PHMB (1600; 1.8) est considéré comme une subs- 1.8) [chlorhy- (iminoimidocarbonyl) tion relative au poids tance dont la substitution est envisagée conformément drate de poly- iminohexaméthylène) sec théorique calcu- à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (UE) hexaméthylène No CE: s.o. lé). no 528/2012. biguanide pré- No CAS: 27083-27-8 et La substance active L’évaluation du produit portera, en particulier, sur sentant une 32289-58-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à masse molaire solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande moyenne en contenant 20 % en d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- nombre (Mn) poids de PHMB ration dans l’évaluation des risques de la substance de 1600 et une (1600; 1.8) active réalisée au niveau de l’Union. polydispersité Les autorisations de produits biocides sont octroyées moyenne (IP) aux conditions suivantes: de 1.8] 1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine et pour l’environnement, les produits ne sont pas autorisés aux fins du traitement des pis- cines, sauf s’il peut être démontré que ces risques

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3. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine et pour l’environnement, les produits ne sont pas autorisés aux fins de la désinfection par trempage de dispositifs médicaux, sauf s’il peut être démontré que ces risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable,

4. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les lingettes prêtes à l’emploi ne sont pas autorisées pour les utilisateurs non profes- sionnels, sauf s’il peut être démontré que ces risques peuvent être ramenés à un niveau accep- table,

5. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des lingettes prêtes à l’emploi indiquent que l’utilisation de ces lingettes est limitée aux lieux fermés au grand public, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ra- menés à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est soumise aux conditions suivantes: la personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du PHMB (1600; 1.8) ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. PHMB (1600; Chlorhydrate de (poly 956 g/kg (spécifica- 1er juillet 2017 30 juin 2024 3 Le PHMB (1600; 1.8) est considéré comme une subs- 1.8) [chlorhy- (iminoimidocarbonyl) tion relative au poids tance dont la substitution est envisagée conformément drate de poly- iminohexaméthylène) sec théorique à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (UE) hexaméthylène No CE: s.o. calculé). no 528/2012.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit biguanide pré- No CAS: 27083-27-8 et La substance active L’évaluation du produit portera, en particulier, sur sentant une 32289-58-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à masse molaire solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande moyenne en contenant 20 % en d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- nombre (Mn) poids de PHMB ration dans l’évaluation des risques de la substance de 1600 et une (1600; 1.8) active réalisée au niveau de l’Union. polydispersité Les autorisations de produits biocides sont octroyées moyenne (IP) aux conditions suivantes: de 1.8] 1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les produits ne sont pas autorisés aux fins de la désinfection par trempage de disposi- tifs médicaux, sauf s’il peut être démontré que ces risques peuvent être ramenés à un niveau accep- table. Par ailleurs, dans les cas où les produits sont autorisés, compte tenu des risques pour la santé humaine, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité mentionnent l’interdiction de rejeter ces produits dans les égouts, vers les sta- tions d’épuration des eaux usées, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour la

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4. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. La mise sur le marché d’articles traités est soumise aux conditions suivantes: la personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du PHMB (1600; 1.8) ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. PHMB (1600; Chlorhydrate de (poly 956 g/kg (spécifica- 1er juillet 2017 30 juin 2027 4 Le PHMB (1600; 1.8) est considéré comme une subs- 1.8) [chlorhy- (iminoimidocarbonyl) tion relative au poids tance dont la substitution est envisagée conformément drate de poly- iminohexaméthylène) sec théorique calcu- à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (UE) hexaméthylène No CE: s.o. lé). no 528/2012. biguanide pré- No CAS: 27083-27-8 et La substance active L’évaluation du produit porte, en particulier, sur sentant une 32289-58-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- masse molaire solution aqueuse tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande moyenne en contenant 20 % en d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- nombre (Mn) poids de PHMB ration dans l’évaluation des risques de la substance de 1600 et une (1600; 1.8) active réalisée au niveau de l’Union. polydispersité Les autorisations de produits biocides sont octroyées

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit moyenne (IP) aux conditions suivantes: de 1.8] 1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine et pour les milieux aquatique et ter- restre, l’utilisation des produits pour la désinfection d’ustensiles par trempage n’est pas autorisée, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine et pour le milieu aquatique, l’utilisation des produits pour la désinfection de surfaces par étalage (avec un chiffon, une éponge, etc.) n’est pas autorisée, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable,

4. compte tenu des risques mis en évidence pour la

5. dans le cas des produits dont il peut subsister des

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables,

6. les produits biocides contenant du PHMB (1600;

1.8) ne seront pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration du PHMB (1600; 1.8) dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas nécessaires. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du PHMB (1600; 1.8) ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. PHMB (1600; Chlorhydrate de (poly 956 g/kg (spécifica- 1er juillet 2017 30 juin 2024 11 Le PHMB (1600; 1.8) est considéré comme une subs- 1.8) [chlorhy- (iminoimidocarbonyl) tion relative au poids tance dont la substitution est envisagée conformément drate de poly- iminohexaméthylène) sec théorique cal- à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (UE) hexaméthylène No CE: s.o. culé). no 528/2012. biguanide pré- No CAS: 27083-27-8 et La substance active L’évaluation du produit portera, en particulier, sur sentant une 32289-58-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à masse molaire solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande moyenne en contenant 20 % en d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- nombre (Mn) poids de PHMB ration dans l’évaluation des risques de la substance

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit de 1600 et une (1600; 1.8) active réalisée au niveau de l’Union. polydispersité Les autorisations de produits biocides sont octroyées moyenne (IP) aux conditions suivantes: de 1.8] 1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau accep- table par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour la

santé humaine, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité mentionnent l’obligation d’automatiser le chargement du produit dans le système de refroidissement, de rincer la pompe avant nettoyage et de porter un équipement de protection individuelle approprié lors du net- toyage, sauf s’il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour l’eau,

les sédiments et le sol, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité mention- nent l’obligation de traiter les liquides issus du drainage du système de recyclage des eaux en cir- cuit fermé comme des déchets dangereux, sauf s’il peut être démontré, au moment de l’autorisation des produits, que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: la personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du PHMB (1600; 1.8) ou

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

La nouvelle ligne suivante est introduite en-dessus de l’entrée «Folpet»:

Folpet N-(trichlorométhylthio) 940 g/kg 1er janvier 2016 31 décembre 6 L’évaluation du produit portera, en particulier, sur phtalimide 2025 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CE: 205-088-6 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CAS: 133-07-3 d’autorisation mais n’ayant pas été prises en considéra- tion dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Pour les produits biocides, les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels, il est nécessaire

d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’un équipement de protection indi- viduelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas pos- sible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour le sol, les étiquettes

et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés aux fins de la conservation de mélanges devant être utilisés en plein air doivent indiquer qu’il est nécessaire de prendre des mesures

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification la substance active de l’inscription de produit pour protéger le sol lors de l’utilisation en plein air de mélanges contenant des conservateurs, afin d’éviter des pertes et de réduire au minimum les émissions dans l’environnement, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques pour le sol, les produits en

question ne seront pas autorisés pour la conserva- tion de mélanges à pulvériser en plein air, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. La mise sur le marché d’articles traités est soumise aux conditions suivantes: la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du folpet ou en contenant devra veiller à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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La date d’expiration de l’inscription est prolongée pour les substances suivantes figurant déjà à l’annexe 2:

Brodifacoum 3-[3-(4’-bromobiphényl- 950 g/kg 1er février 2012 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- 4-yl)-1,2,3,4- tétrahydro- vantes: 1-naphtyl]- 4- 1. la concentration nominale de la substance active hydroxycoumarine dans les produits n’excède pas 50 mg/ kg et seuls No CE: 259-980-5 les produits prêts à l’emploi sont autorisés, No CAS: 56073-10-0 2. les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

3. les produits ne doivent pas être utilisés comme

poison de piste,

4. l’exposition directe et indirecte de l’homme, des

animaux non cibles et de l’environnement est mi- nimisée par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la res- triction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées. Flocoumafen 4-hydroxy-3- 955 g/kg 1er octobre 2011 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- [(1RS,3RS;1RS,3RS)- vantes: 1,2,3,4-tétrahydro-3- 1. la concentration nominale de la substance active [4-(4- dans les produits n’excède pas 50 mg/kg et seuls les trifluorométhylbenzyloxy) produits prêts à l’emploi sont autorisés, phényl]-1- 2. les produits doivent contenir un agent provoquant naphtyl]coumarine une aversion et, s’il y a lieu, un colorant, No CE: 421-960-0 3. les produits ne doivent pas être utilisés comme No CAS: 90035-08-8 poison de piste,

4. l’exposition directe et indirecte de l’homme, des

animaux non cibles et de l’environnement est mi-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification la substance active de l’inscription de produit nimisée par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la res- triction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées. Warfarine (RS)-4-hydroxy-3-(3- 990 g/kg 1er février 2012 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- oxo-1-phénylbutyl) vantes: coumarine 1. la concentration nominale de la substance active No CE: 201-377-6 n’excède pas 790 mg/kg et seuls les produits prêts à No CAS: 81-81-2 l’emploi sont autorisés,

2. les produits doivent contenir un agent provoquant

une aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

3. l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme,

des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques dis- ponibles et appropriées. Celles-ci incluent notam- ment la possibilité de restreindre le produit au seul usage professionnel, de fixer une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et de rendre obligatoire l’utilisation de caisses d’appâts inviolables et scellées.