AS 2016 3099

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

du 30 août 2012 (RO 2012 5573; RS 952.05)

Art. 45, al. 3 et 4

Au lieu de:

3 L’homologation du plan d’assainissement s’accompagne de l’entrée en vigueur

immédiate des dispositions qu'il contient: a. sur le transfert d’immeubles; b. sur la cession de droits réels et d’obligations attachés à des immeubles; ou c. sur les modifications du capital social. 4 Il convient de procéder dès que possible aux inscriptions nécessaires dans le regist- re foncier, dans le registre du commerce ou dans d’autres registres.

Lire: 3 Si le plan d’assainissement prescrit le transfert d’immeubles, la concession de droits et obligations réels immobiliers ou des modifications du capital social, ces dispositions prennent immédiatement effet à l’homologation du plan d’assainis- sement. Il convient de procéder dès que possible aux inscriptions nécessaires dans le registre foncier, dans le registre du commerce ou dans d’autres registres.

6 septembre 2016 Chancellerie fédérale

2016-2270 3099

O de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire. Erratum RO 2016