AS 2016 3247

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.01; RO 1977 1620

Champ d’application le 12 septembre 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 29 août 2011 A 1er novembre 2011 Pays-Bas* Aruba2 * 12 décembre 1980 1er mars 1981 Curaçao2 * 12 décembre 1980 1er mars 1981 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 * 12 décembre 1980 1er mars 1981 Sint Maarten2 * 12 décembre 1980 1er mars 1981 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1620, 1982 666, 1983 1435, 1987 428 836, 1993 2436, 2004 3221, annule et remplace celles qui figurent au RO 2012 5601 et 2015 1171. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2016-2372 3247

Loi applicable aux obligations alimentaires. Conv. RO 2016

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