AS 2016 3255

Décision n^o 1/2013 du Comité mixte AELE-Ukraine: Etablissement des règles de procédure du Comité mixte AELE-Ukraine de l'Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

Traduction1

Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les pays de l’AELE et l’Ukraine2 Décision no 1/2013 du Comité mixte AELE-Ukraine: Etablissement des règles de procédure du Comité mixte AELE-Ukraine3

Adoptée le 29 mai 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 2013

1 Texte original anglais.

2 RS 0.632.317.671 3 Cette décision n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/ukraine

2016-2411 3255

D no 1/2013 du Comité mixte AELE-Ukraine RO 2016