AS 2016 3289

Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Modification du 16 septembre 2016

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du 11 juin 1999 sur le contrôle des AOP et des IGP 1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Test du produit final 1 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, le test du produit final consiste en un examen physique, un examen chimique et un examen organolep- tique. 2 L’examen organoleptique vise à vérifier la conformité des produits à la description sensorielle qui figure dans le cahier des charges. 3 Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, le test du produit final consiste en un examen des caractéristiques physiques ou d’autres caractéris- tiques intrinsèques. 4 Le prélèvement des échantillons est réalisé sous la responsabilité de l’organisme de certification. L’examen organoleptique est effectué par le groupement demandeur sous la responsabilité de l’organisme de certification.

1 RS 910.124

2016-1144 3289

Contrôle des AOP et des IGP. O du DEFR RO 2016

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

16 septembre 2016 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann