AS 2016 3683

Ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct

Modification du 17 octobre 2016

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFF sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

17 octobre 2016 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 642.124

2016-2602 3683

Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct. O RO 2016

Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)

Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2017, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).

En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)

2017 3,0 0 20163 3,0 0,25 20154 3,0 0,25 20145 3,0 0,25 20136 3,0 0,25 20127 3,0 1,0 20118 3,5 1,0 20109 3,5 1,0 200910 4,0 1,5 200811 4,0 1,5 200712 3,5 1,0

2 Pour mémoire, le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.

3 Modification du 21 août 2015, RO 2015 2949

4 Modification du 19 août 2014, RO 2014 2751

5 Modification du 27 sept. 2013, RO 2013 3507

6 Modification du 21 sept. 2012, RO 2012 5425

7 Modification du 29 sept. 2011, RO 2011 4545

8 Modification du 23 nov. 2010, RO 2010 5189

9 Modification du 22 sept. 2009, RO 2009 5397

10 Modification du 18 nov. 2008, RO 2008 5735

11 Modification du 17 sept. 2007, RO 2007 4701

12 Modification du 9 nov. 2006, RO 2006 4661

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