AS 2016 3957
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 16 novembre 2016
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2016.
16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 431.012.1
2016-1537 3957
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Annexe (art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)
Liste des statistiques
Statistiques nos 2, 4 à 10, 12, 15, 22, 23, 37, 44, 48, 49, 57 à 62, 67, 68, 72, 83, 88, 89, 96, 98, 103, 104, 106, 108, 119, 126, 131, 138, 139, 142, 155 à 157, 162, 174, 180, 184, 189 à 208.
2. Statistique des naissances
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mortinais- sance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.
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2. L’OFS peut adresser au médecin
compétent les demandes de complé- ments d’information provenant de ser- vices de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être con- servés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.
3. Les données peuvent être conservées
pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires
et des constatations judiciaires de paternité
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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5. Statistique des adoptions
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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6. Statistique des mariages
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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7. Statistique des partenariats enregistrés
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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10. Statistique des décès et des causes de décès
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS.
2. Si le décès est lié à une maladie trans-
missible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les don- nées lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.
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3. En dérogation à l’art. 11, les docu-
ments d’enquête peuvent être conser- vés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.
4. L’OFS peut adresser au médecin
compétent les demandes de complé- ments d’information provenant de ser- vices de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.
5. Les données peuvent être conservées
pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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12. Statistique des biographies socio-démographiques
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymi- sées sur les personnes et les ménages tirées du recensement de la population fondé sur les registres et les événements d’état civil selon la statistique du mouve- ment naturel de la population Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle et tous les dix ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieil- lesse, autres caractères socio- démographiques et économiques permet- tant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationali- té étrangère, enquête téléphonique; appa- riements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO Dispositions particulières: les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée
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22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises
et des établissements
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de fronta- liers; type d’activité économique; partici- pation financière de/à l’étranger; com- merce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres carac- téristiques permettant de décrire la struc- ture, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démogra- phiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle: pour l’enquête sur les nou- velles entreprises, pour la mise à jour du type d’activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établisse- ments et plus de 100 emplois; annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des can- tons, communes, associations
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Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance, pour autant que les entre- prises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identi- fication des entreprises et des établisse- ments du REE, du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, con- formément à l’art. 10, al. 2, de l’ordon- nance, les données, ventilées par com- munes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établis- sements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
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23. Statistique structurelle et démographique des entreprises
(STATENT)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juri- dique, import/ export), caractères démo- graphiques des entreprises (créations d’entreprises, taux de survie des nouvelles entreprises, population d’entreprises actives, entreprises à forte croissance, cessations d’activité, indicateurs de crois- sance économique) Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données prove- nant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Registre fédéral des bâti- ments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contri- butions, Administration fédérale des douanes) enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Milieux interrogés: Registre des entreprises et des établisse- ments, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contri- butions, Administration fédérale des douanes Renseignement: Obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: Annuelle
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Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture Dispositions particulières: Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les don- nées, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches écono- miques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
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37. Recensement des exploitations agricoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agri- coles se compose des enquêtes suivantes: a. relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de poli- tique agricole et de lutte contre les épi- zooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71); b. relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties; c. relevé supplémentaire: relevé auprès d’un échantillon concer- nant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b) appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire
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O sur les relevés statistiques RO 2016
Date de l’enquête: relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne Périodicité: relevé structurel tous les ans relevé complémentaire et relevé supplé- mentaire tous les trois ans (2013, 2016) Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Relevé structurel: les données sont rele- vées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les don- nées nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplé- mentaire: les données sont relevées direc- tement par l’OFS. Effectifs de bétail bovin: les données sont tirées directement de la banque de don- nées sur le trafic des animaux.
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O sur les relevés statistiques RO 2016
44. Statistique de l’hébergement touristique
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des proprié- taires et des gérants des établissements; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campings Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: dès janvier 2005 Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, associations touristiques Dispositions particulières: –
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48. Enquête sur les transports routiers de marchandises
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilo- mètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: Registre automatisé des véhi- cules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: –
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O sur les relevés statistiques RO 2016
49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatri- culés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchar- gement Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage sous forme d’interviews; appariement avec des don- nées de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés Dispositions particulières: –
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O sur les relevés statistiques RO 2016
57. Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la
prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1er pilier; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitu- dinal du passage à la retraite Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Dispositions particulières: les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée
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O sur les relevés statistiques RO 2016
58. Statistique des institutions médico-sociales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analy- tique par unité finale d’imputation, pro- duits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploita- tion, couverture du déficit et comptabilité des investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons
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O sur les relevés statistiques RO 2016
Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la dispo- sition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
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O sur les relevés statistiques RO 2016
59. Statistique des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données indivi- duelles sur les employés et sur le person- nel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastruc- tures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), compta- bilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.
3982
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60. Statistique de l’aide et des soins à domicile
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du person- nel et des clients; comptabilité d’exploita- tion; données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations factu- rant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.
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O sur les relevés statistiques RO 2016
61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients
auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données structurelles: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, presta- tions offertes, financement des presta- tions, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données indivi- duelles sur les employés et sur les indé- pendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et pro- duits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation; données des patients: caractères socio-démographiques, infor- mations sur la prise en charge, les dia- gnostics, le type et l’ampleur des presta- tions fournies aux patients traités ambulatoirement Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif Milieux interrogés: fournisseurs des services des soins ambu- latoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établisse- ments. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, confor- mément aux prescriptions figurant dans la loi.
3984
O sur les relevés statistiques RO 2016
62. Statistique médicale des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opéra- tions des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les dia- gnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opéra- tions, CIM-9-CM-Vol. 3 le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance; les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispo- sitions de la loi
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67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compen- sation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat d’Etat aux migra- tions Dispositions particulières: –
3986
O sur les relevés statistiques RO 2016
68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et
des requérants d’asile
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échan- tillonnage; appariement de données pro- venant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Secrétariat d’Etat aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers Dispositions particulières: –
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72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information
universitaire suisse)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des ins- tances chargées des examens; apparie- ment de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers rele- vés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: avec l’accord des intéressés, il est pos- sible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:
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numéro matricule suisse; numéro d’assuré AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de nais- sance et sexe de l’étudiant les résultats sont publiés par haute école les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée
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83. Statistique du film et du cinéma
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et production des films suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: ProCinema (Association suisse des exploitants et distributeurs de films) et associations de la branche du cinéma Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1) Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, ProCinema Dispositions particulières: –
3990
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88. Statistique des condamnations pénales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: jugements avec force exécutoire et ins- crits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: Toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) Milieux interrogés: – Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée. Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, un lien est fait entre la statis- tique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (suivi de l’évolution).
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89. Statistique des jugements pénaux des mineurs
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, un lien est fait entre la statis- tique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (suivi de l’évolution).
96. Abrogée
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98. Enquête structurelle
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électro- nique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre des entre- prises et des établissements (REE), liste des membres de l’Eglise catholique- chrétienne Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de décembre à mars Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et commu- naux tenant des registres Dispositions particulières: –
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103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et de loisirs, partici- pation à la vie politique et sociale; numé- ro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –
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104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports:
microrecensement sur la mobilité et les transports
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des trans- ports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des dépla- cements, moyens de transport utilisés; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ 40 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhi- cules (registre MOFIS), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territo- rial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés Dispositions particulières: –
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106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses engagées pour l’aide sociale au sens large Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services compétents des cantons et de la Confédération Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: tous les 1 à 2 ans Milieux participant à l’enquête: cantons, Secrétariat d’Etat aux migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances Dispositions particulières: –
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108. Statistique des Suisses de l’étranger
Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: pays de résidence, sexe, état civil, âge, double nationalité, effectif et mouvements de la population, et autres données socio- démographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Milieux interrogés: Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Dé- partement fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA Dispositions particulières: –
3997
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119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement
exposées aux radiations
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: doses provenant d’une irradiation externe ou d’une incorporation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: quatorze centres de dosimétrie (environ
94 000 personnes)
Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
3998
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126. Statistique de l’assurance-maladie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: Personnes assurées dans l’assurance obligatoire des soins (données socio- démographiques, modèles d’assurance, primes, prestations de santé) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: caisses-maladie Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: art. 35, al. 2, de la loi du 26 septembre
2014 sur la surveillance de l’assurance-
maladie (RS 832.12) et art. 28 et 28b OAMal (RS 832.102)
3999
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131. Observatoire Sport et mouvement Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2016 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG Dispositions particulières: –
4000
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138. Statistique de l’impôt fédéral direct
Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujet- ties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.
139. Abrogée
4001
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142. Statistique du commerce extérieur
Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: importateurs et exportateurs y compris les entreprises actives dans le commerce extérieur de courant électrique; maisons d’expédition Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [RS 632.10 annexe]). Ces positions peu- vent être regroupées dans certains cas.
4002
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155. Cultures fruitières de la Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, sur- face, nombre de plantes et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et exploitants de cultures frui- tières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur travail. Art. 185 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) et art. 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits (RS 916.131.11)
4003
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156. Statistique viticole
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages, les classes de vins et les cantons, volume (en kilogrammes) et qualité (en degrés Brix ou Oechsle) du raisin ou du moût récolté, par cépage, par classe de vin et par canton Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclarations d’encavage Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de septembre à novembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).
4004
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157. Estimation des récoltes de pommes et de poires en Suisse
(méthode dite de Bavendorf)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain; détermina- tion de la charge en fruits des plantes et du diamètre des fruits; établissement des prévisions à l’aide de la statistique «Cultures fruitières de la Suisse» Milieux interrogés: cantons Renseignement: facultatif Date de l’enquête: juin et juillet Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: service d’estimation externe Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur travail.
4005
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162. Transport de marchandises par la route et par le rail à
travers les Alpes
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante) Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des postes de comptage automa- tique de l’Office fédéral des routes et des postes de contrôle de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (AFD), exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’Office fédéral des routes/AFD; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des CFF Infrastructure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’un relevé représentatif auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante) d’une durée d’environ
120 jours, portant sur l’origine/la
destination, le transport intérieur/d’impor- tation/d’exportation/de transit, les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF), des CFF Infrastructure et de la chaussée roulante. Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds, expéditeurs, opérateurs ferroviaires Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1979
4006
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Périodicité: annuelle (relevé exhaustif au moyen des installations de contrôle de la RPLP de l’AFD et des compteurs automatiques de l’Office fédéral des routes, exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privés Dispositions particulières: –
4007
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174. Elections communales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses Type et méthode d’enquête: villes statistiques selon la définition de l’OFS de 2012 (environ 160 communes) Milieux interrogés: communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: annuelle Périodicité: tous les trois à cinq ans par commune Milieux participant à l’enquête: Union des villes suisses Dispositions particulières: –
4008
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180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris trac- teurs à sellette légers), prestations (kilo- mètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources sui- vantes: Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (uniquement pour les tracteurs à sellette légers) Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les dix ans (la première fois en 2013) Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé
4009
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184. Analyses de flux dans le domaine de la formation
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation, avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement fondé sur les registres et des événements de l’état civil tirés de la statistique sur le mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, di- plômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population, enquête structurelle Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
4010
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189. Statistique de la parahôtellerie
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Offre: nom, adresse, et capacité d’héber- gement des logements de vacances exploités commercialement et des héber- gements collectifs ainsi que nom et adresse de leur exploitant ou bailleur Demande: arrivées et nuitées mensuelles selon le pays de provenance des hôtes Type et méthode d’enquête: Offre: enquête exhaustive Demande: enquête par échantillonnage Enquête par écrit sous forme papier et sous forme électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Milieux interrogés: communes, organisations touristiques, exploitants, bailleurs et agents intermé- diaires de logements de vacances exploi- tés commercialement et d’hébergements collectifs Renseignement: obligatoire facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé Date de l’enquête: permanente Périodicité: offre: annuelle demande: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
4011
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190. Enquête sur les coûts et le financement des transports
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: charges et produits ainsi que compte des immobilisations et des amortissements, avec distinction entre les secteurs trans- ports, infrastructure et activités annexes effets sociaux des transports liés aux accidents, à l’environnement et à la santé Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les entreprises de chemin de fer et de transport public de personnes par bateau enquête partielle pour les entreprises de transport public routier, de transport de marchandises par bateau et d’aviation Milieux interrogés: entreprises offrant des prestations de transport ou exploitant des infrastructures de transport dans les domaines du rail, des transports publics routiers, du transport public de personnes par bateau, du trans- port de marchandises par bateau, et de l’aviation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuel pour les entreprises de chemin de fer tous les 5 ans, la première fois pour l’année de référence 2015, pour les entre- prises de transports publics routiers, de transport public de personnes par bateau, de transport de marchandises par bateau, et d’aviation Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territo- rial et Office fédéral des transports Dispositions particulières: –
4012
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191. Enquête auprès des conducteurs motorisés
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: comportements à risque ou délictueux, auto-reportés par les conducteurs motori- sés, ayant trait à la circulation routière suite à des changements de législation Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des personnes de 18 ans et plus faisant partie de la population résidente permanente Milieux interrogés: échantillon représentatif aléatoire tiré du cadre de sondage auprès de la population selon le système SRPH Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les deux à trois ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
4013
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192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: décisions provisoires relatives aux me- sures de protection et leur mise en œuvre en cas de placement de mineurs, ainsi qu’exécution des sanctions et mesures de protection prises avec un placement hors domicile; codes d’identification, carac- tères socio-démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: tribunaux et ministères publics des mi- neurs et autres autorités cantonales com- pétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, un lien est fait entre la statis- tique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (suivi de l’évolution).
4014
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193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et
des centres ambulatoires
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du person- nel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastruc- tures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), compta- bilité des salaires, résultat d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, confor- mément aux prescriptions figurant dans la loi.
4015
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194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et
des maisons de naissance
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques, infor- mations sur la prise en charge, les dia- gnostics, le type et l’ampleur des presta- tions fournies aux patients traités ambulatoirement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établisse- ments. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.
4016
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195. Statistique des services de santé
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données d’exploitation et financières des fournisseurs de prestations; caractères socio-démographiques et informations sur la formation et l’activité du personnel des professions de la santé; caractères socio- démographiques, données de morbidité et prestations concernant les patients et les clients des fournisseurs de prestations Type et méthode d’enquête: appariement de données des sources suivantes: statistique des hôpitaux, statis- tique médicale des hôpitaux, relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et maisons de naissance, relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres de soins ambula- toires, statistique des institutions médico- sociales, statistique de l’aide et des soins à domicile, statistique des données écono- miques par cas, relevés des données structurelles et des patients des fournis- seurs de prestations ambulatoires, cas de décès selon la statistique du mouvement naturel de la population Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
4017
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196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: racisme, xénophobie, hostilité à l’égard des personnes musulmanes, hostilité à l’égard des personnes noires, hostilité à l’égard des personnes juives, discrimina- tion, variables socio-démographiques et économiques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; mixed-mode CAWI (question- naire en ligne) et CATI (enquête télépho- nique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) Milieux interrogés: population résidente permanente à partir de 15 ans vivant dans des ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: d’avril à juin Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
4018
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197. Statistique des frontaliers
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d’activité, activité économique, nationali- té, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d’occupation, position professionnelle); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: synthèse de données basée sur des son- dages auprès des entreprises (statistique de l’emploi, enquête sur la structure des salaires) et un appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), caisses de compensation AVS, personnes en cours de formation Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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198. Statistique suisse des musées
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: structure, fonctionnement et développe- ment des musées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en ligne Milieux interrogés: musées Renseignement: facultatif Date de l’enquête: mi-avril à juin Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association des musées suisses, Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –
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199. Résistance des agents pathogènes
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: résistance d’agents pathogènes aux anti- biotiques, consommation d’antibiotiques Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: laboratoires et hôpitaux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Centre suisse pour le contrôle de l’antibiorésistance (anresis.ch) Dispositions particulières: –
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200. Indice suisse des prix de l’immobilier
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Prix et valeurs, type, identificateur, don- nées structurelles, utilisation et caractéris- tiques de la micro-situation et de la macro-situation du bien immobilier; date de la transaction immobilière et type de transaction Type et méthode d’enquête: Enquête partielle auprès des institutions hypothécaires et enquête exhaustive auprès des registres fon- ciers/administrations publiques; apparie- ment de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), bases de données géolocalisées (p. ex. carte du bruit, distances aux écoles) Milieux interrogés: registres fonciers/administrations pu- bliques, institutions hypothécaires (banques, assurances, caisses de pensions, etc.) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: si les données sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.
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201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation
professionnelle supérieure
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d’un emploi à la fin de la formation, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l’obtention du diplôme, formation continue et évolu- tion de la carrière professionnelle au cours des années, données socio- démographiques, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: Enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de forma- tion, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts) Milieux interrogés: Personnes candidates et personnes diplô- mées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES) Renseignement: Facultatif Date de l’enquête: Première enquête: une année après la fin de la formation Deuxième enquête: cinq ans après la fin de la formation Périodicité: Tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, écoles supé- rieures (ES), instituts de sondage Dispositions particulières: Les informations de contact nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l’année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation.
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202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation
(SAEB)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1): systèmes de chauffage et agents énergétiques des bâtiments d’habitation, agents énergé- tiques pour l’installation de fourniture d’eau chaude Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de bâtiments d’habitation; enquête réalisée par Internet ou par téléphone; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et STATPOP Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé et en résidence principale, ainsi que des propriétaires ou des gérances immobi- lières Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de juin à juillet Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, OFEN Dispositions particulières: –
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203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Objet de l’enquête: bénéficiaires des prestations de l’assu- rance vieillesse et survivants (AVS) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organe d’exécution de l’AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS
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204. Statistique de l’assurance invalidité
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: bénéficiaires des prestations de l’assurance invalidité (AI) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AI (services AI, caisses de compensation) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution de l’AI (offices AI, caisses de compensation), Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS
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205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations complémen- taires (PC) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organes d’exécution des PC (services cantonaux des PC) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des PC (organes cantonaux des PC), Centrale de compen- sation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS
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206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de
maternité
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: bénéficiaires d’allocations pour perte de gain (APG) et bénéficiaires d’allocations de maternité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organes d’exécution des APG (caisses de compensation) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des APG, Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS
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207. Statistique des allocations familiales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: bénéficiaires d’allocations familiales (AF) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organes d’exécution des AF (p. ex. caisses d’allocations familiales) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des AF (p. ex. caisses d’allocation familiales) et autorités canto- nales de surveillance Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS
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208. Statistique des revenus AVS
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: personnes et revenus soumis aux cotisa- tions AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives de l’OFAS
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