AS 2016 4223

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 16 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 1 et 2 1 La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les frais de sécurité est fonction de la taille des logements de la Confédération. Le montant de référence annuel est de 110 000 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre d’enre- gistrement et de procédure ou pour 25 places dans un centre spécifique de la Confé- dération visé à l’art. 26, al. 1bis, LAsi. 2 La contribution forfaitaire par canton est versée à la fin de l’année et calculée selon la formule suivante:

PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT

étant établi que:

PB = contribution forfaitaire par canton PE = nombre de places d’hébergement par centre d’enregistrement et de procé- dure de la Confédération dans le canton PB = nombre de places d’hébergement par centre spécifique de la Confédé- ration dans le canton DE = durée d’exploitation par centre d’enregistrement et de procédure de la Confédération en jours DB = durée d’exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours

1 RS 142.312

2016-2715 4223

O 2 sur l’asile RO 2016

FE = 0,01 (facteur centre d’enregistrement et de procédure) FB = 0,04 (facteur centre spécifique) JA = montant de référence annuel visé à l’al. 1 JT = nombre de jours civils dans l’année

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2016.

16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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