AS 2016 4275

Ordonnance sur la préparation de la phase initiale d'exploitation d'Innosuisse

Ordonnance sur la préparation de la phase initiale d’exploitation d’Innosuisse

du 16 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 27, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse1, arrête:

Art. 1 Siège d’Innosuisse L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) a son siège à Berne.

Art. 2 Compétences des organes d’Innosuisse en vue de la phase initiale d’exploitation Les organes d’Innosuisse sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale d’exploitation d’Innosuisse. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.

Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.

16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 420.21 1 RS 420.2

2016-1900 4275

Préparation de la phase initiale d’exploitation d’Innosuisse. O RO 2016

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