AS 2016 4343

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 22 novembre 2016

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

22 novembre 2016 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 831.232.51

2016-1924 4343

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI RO 2016

Annexe

Liste des moyens auxiliaires

Ch. 1.03, 5.06, 5.07.3, 7.01*, 11.04, 11.05*, 14.03, 14.04, 15.02, 15.05, 15.06, 15.08

1.03 Exoprothèses définitives du sein

après mammectomie ou s’il existe un syndrome de Poland ou une agénésie du sein. Montant maximal par année civile: 500 francs pour un côté, 900 francs pour deux côtés, TVA comprise.

5.06 Perruques:

montant annuel maximal: 1500 francs, TVA comprise.

5.07.03 Ne concerne que les textes allemand et italien

(première phrase) 7.01* Lunettes si elles constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation. Le montant maximal pour la monture est de 150 francs, TVA comprise.

11.04 Appareils d’écoute pour supports sonores

permettant aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue d’écouter des textes enregistrés sur des supports sonores. Le montant maximal est de 200 francs, TVA comprise. 11.05* Appareils d’écoute pour supports sonores destinés aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue qui, sans ces appareils, ne pourraient exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels.

14.03 Lits électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres

accessoires) pour l’utilisation au domicile privé. (…) Le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence du montant maximal de 2500 francs, TVA comprise. Le montant maximal remboursé pour les frais de livraison du lit électrique est de 250 francs, TVA comprise.

14.04 Aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité

(dernière … Le montant maximal remboursé pour la pose d’installations de signali- phrase) sation est de 1300 francs, TVA comprise.

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15.02 Appareils de communication électriques et électroniques

pour les assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture qui dépendent d’un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à son utilisation. La remise a lieu sous forme de prêt. Le montant maximal pour les prestations nécessaires à la remise (exa- men, installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA. Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxiliaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournisseur est défrayé au tarif maximal de 70 ct./km (hors TVA).

15.05 Appareils de contrôle de l’environnement

lorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu’au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La remise a lieu sous forme de prêt. Le montant maximal pour les prestations nécessaires à la remise (exa- men, installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA. Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxiliaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournisseur est défrayé au tarif maximal de 70 ct./km (hors TVA).

15.06 Vidéophones SIP

lorsqu’un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l’ouïe, qui communique au moyen de la langue des signes, ne peut établir les con- tacts nécessaires avec son entourage d’une autre manière ou lorsqu’un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation d’un vidéo- phone. La remise a lieu sous forme de prêt. Le montant maximal est de

1700 francs, TVA comprise.

15.08 Casques de protection

si, en raison d’une maladie (épilepsie, hémophilie, etc.), un assuré qui se déplace de manière autonome court un risque significativement accru de tomber et de se blesser à la tête.

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