AS 2016 4681

Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

du 23 novembre 2016

L’Office fédéral de la communication (OFCOM), vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 10 et 15 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique¹, arrête:

Art. 1 Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certifica- tion dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.

Art. 2 L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique² est abrogée.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

23 novembre 2016 Office fédéral de la communication: Philipp Metzger

RS 943.032.1 Annexe

Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (1re édition)3

3 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou être télé- chargé à l’adresse www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Internet.