AS 2016 4795

Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

du 31 mai 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale², en exécution de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR multilatéral)³, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 2015⁴, arrête:

Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que l’Australie doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 2.2, de l’accord EAR multilatéral.

2 Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l’échange automatique de

renseignements doit avoir lieu.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 mars 2016 Conseil national, 31 mai 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz