AS 2016 4855
Communication concernant la modification de la mise en vigueur partielle de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles
Communication concernant la modification de la mise en vigueur partielle de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles
Par décision du Conseil fédéral du 23 novembre 2016, l’al. 2, let. b, de la décision du Conseil fédéral du 12 novembre 20141 est modifié comme suit: art. 50 de loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
20 décembre 2016 Chancellerie fédérale