AS 2016 4875

Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source

Loi fédérale sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu de l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015², arrête:

Art. 1 Abrogation de lois fédérales Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)³ et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)⁴ dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci, mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appli- quent.

Art. 2 Maintien de l’obligation de garder le secret L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE⁵ et 39 LISint⁶ demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20177

RS 641.92