AS 2016 49

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

RS 0.444.1; RO 2004 2881

Champ d’application le 22 décembre 2015, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche 15 juillet 2015 15 octobre 2015 Bahreïn 7 mars 2014 7 juin 2014 Chili* 18 avril 2014 18 juillet 2014 Lesotho 17 juillet 2013 17 octobre 2013 Luxembourg 3 février 2015 3 mai 2015 Myanmar 5 septembre 2013 5 décembre 2013 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Na-ions Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/new/fr/unesco/resources/publications ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2881, 2005 1519,

2008 661, 2010 2139 et 2013 1591.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3485 49

Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation RO 2016 et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Conv.