AS 2016 51

Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Ne concerne que le texte allemand)

Erratum (Art. 10, al. 3 LPubl)

Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)

Modification du 14 décembre 2012 (RO 2015 319; RS 851.1)

Ne concerne que le texte allemand.

12 janvier 2016 Chancellerie fédérale

2016-0049 51

LF en matière d’assistance. Erratum RO 2016