AS 2016 5109
Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil
Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)
Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Modification du 26 octobre 2016 (RO 2016 3919; RS 172.042.110)
III Au lieu de: La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Lire: La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.
20 décembre 2016 Chancellerie fédérale
2016-3358 5109
O sur les émoluments en matière d’état civil. Erratum RO 2016
5110