AS 2016 5123

Ordonnance sur l'abrogation des règlements concernant la formation d'apprentis et les conditions minimales de l'examen de fin d'apprentissage dans le domaine de la confection d'archets

Ordonnance sur l’abrogation des règlements concernant la formation d’apprentis et les conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archets

du 12 décembre 2016

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) arrête:

Art. 1 Abrogation d’autres actes Sont abrogés: a. le règlement du 1er avril 1961 concernant la formation d’apprentis dans le domaine de la confection d’archets; b. le règlement du 1er avril 1961 concernant les conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archets.

Art. 2 Dispositions transitoires

1 Les apprentis dans le domaine de la confection d’archets qui ont commencé leur

formation avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

12 décembre 2016 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer, directeur suppléant

RS 412.101.222.28

2016-2570 5123

Abrogation des règlements concernant la formation d’apprentis et RO 2016 conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archets. O du SEFRI