AS 2016 5289

Echange de lettres entre la Suisse et le Japon concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative application anticipée

Echange de lettres entre la Suisse et le Japon concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative application anticipée

Entré en vigueur le 1er janvier 2017

Traduction1

Ueli Maurer Berne, le 8 december 2016 Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse Etsuro Honda Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon auprès de la Confédération Suisse Ambassade du Japon en Suisse Engestrasse 53

3012 Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note de ce jour, qui a la teneur suivante:

«Me référant à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par le Protocole signé à Paris le 27 mai 2010, (désignée ci-après par «convention»)2, j’ai l’honneur de vous soumettre, au nom du Gouvernement du Japon, la proposition suivante: L’art. 6 de la convention s’applique, en vertu de son art. 28, al. 6, deuxième phrase, à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition débutant le

RS 0.653.246.3

1 Texte original anglais.

2 RS 0.652.1

2016-3204 5289

Application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative. RO 2016 Echange de lettres avec le Japon

1er janvier 2017 ou après cette datte ou sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier 2017 ou après cette date. Si la proposition qui précède agrée au Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de de suggérer en outre que la présente note et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention en Suisse.»

Le Conseil fédéral acceptant la proposition qui précède, j’ai l’honneur de confirmer que votre note et la présente réponse peuvent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention en Suisse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Ueli Maurer Chef du Département fédéral des finances de la Confédération suisse

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