AS 2016 531

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

RS 0.274.15; RO 1977 1910

Champ d’application le 29 janvier 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas* Curaçaoa 12 août 1969 A 12 août 1969 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 12 août 1969 A 12 août 1969 Sint Maartena 12 août 1969 A 12 août 1969 Ukraine*2 19 septembre 2006 A 19 octobre 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1977 1910,

1985 1471, 1987 711, 1990 715, 2004 2517, 2007 11 et 2010 4131.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Nouvelle publication afin de mentionner une déclaration.

2016-0263 531

Recouvrement des aliments à l’étranger. Conv. RO 2016

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