AS 2016 639
Mémorandum d'accord entre la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d'Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l'Alberta) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
Texte original
Mémorandum d’accord entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
Conclu le 25 janvier 2016 Entré en vigueur le 25 janvier 2016
La Suisse et l’Alberta, souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions respectives; considérant que le code civil suisse1 et la loi fédérale sur le droit international privé2 sont en substance similaires à la législation de l’Alberta en la matière, conviennent à cette fin de ce qui suit:
1. L’Alberta déclarera la Suisse «juridiction pratiquant la réciprocité», conformé- ment à l’Interjurisdictional Support Orders Act, SA 2003, c.I-3.5. 2. La Suisse traitera l’Alberta comme une juridiction pratiquant la réciprocité con- formément à la loi suisse.
3. L’Alberta et la Suisse assumeront dès lors chacune les responsabilités d’une
juridiction requérante ou d’une juridiction requise au sens prévu dans les disposi- tions des paragraphes suivants.
RS 0.211.213.232.4