AS 2016 955

Ordonnance réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l’exportation)

Modification du 11 mars 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les contributions à l’exportation1 est modi- fiée comme suit:

Art. 2, al. 2 Abrogé

Art. 2a Exportations ne donnant pas droit à des contributions Ne bénéficient pas de contributions à l’exportation: a. les produits de base transformés en préparations alimentaires non usuelles; b. les produits de base importés sous forme de mélanges ne relevant pas des chap. 4 et 11 du tarif des douanes; c. les produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine; d. les exportations vers les pays figurant sur la liste des pays les moins avancés arrêtée par les Nations Unies2.

1 RS 632.111.723 2 La liste est disponible en version anglaise à l’adresse suivante: www.unctad.org >

2016-0278 955

O sur les contributions à l’exportation RO 2016

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

11 mars 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr