AS 2016 993

Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Convention du 11 octobre 1985 portant création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements

RS 0.975.1; RO 1989 641

Champ d’application le 3 mars 2016, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bhoutan 21 octobre 2014 21 octobre 2014 Myanmar 16 décembre 2013 16 décembre 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 2103, 2010 4949 et 2014 2045. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0613 993

Agence multilatérale de garantie des investissements. Conv. RO 2016