AS 2017 1687
Communication relative à l'annexe 2 de la loi fédérale sur le droit international privé, devenue sans objet
Communication relative à l’annexe 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, devenue sans objet
En raison de son entrée en vigueur le 1er avril 2017, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire1 ne sera plus appliquée unilatéralement par la Suisse. A cette date, l’annexe 22 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit interna- tional privé3 deviendra par conséquent sans objet.
28 mars 2017 Office fédéral de la justice
Annexe 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RO 2017 devenue sans objet. Communication