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Ordonnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail

Ordonnance sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)

Modification du 9 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance PLASTA du 1er novembre 20061 est modifiée comme suit:

Préambule Ne concerne que le texte italien.

Art. 3, let. d Le système d’information a pour but d’assurer: d. la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DC) pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25 LSE;

Titre précédant l’art. 4 Section 2 Organes habilités

Art. 4 1 Les organes ci-après peuvent traiter des données dans le système d’information:

a. les offices cantonaux du travail; b. les offices régionaux de placement; c. les services de logistique des mesures relatives au marché du travail.

1 RS 823.114

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2 Dans le cadre de son service de conseil, la DC peut accéder en ligne au système PLASTA afin de gérer les annonces d’emploi.

3 Les organes ci-après peuvent, sur demande et cas par cas, accéder en ligne au

système PLASTA: a. les organes de l’aide sociale, pour recueillir des informations favorisant la réinsertion professionnelle de personnes au chômage bénéficiant de l’aide sociale; b. les organes de l’assurance-invalidité, pour coordonner leurs activités de con- seil et de placement des personnes handicapées avec les organes du service public de l’emploi. 4 L’organe de compensation vérifie que les conditions prévues par la loi sont respec- tées lors de l’octroi des accès aux organes mentionnés à l’al. 3.

Art. 5, al. 2 2 Les organes habilités ne peuvent traiter que les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. Ces données sont indiquées en annexe pour chaque organe.

Art. 6 Echange de données avec d’autres systèmes de l’assurance-chômage

1 Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec le système

d’information sur le paiement de prestations de l’assurance-chômage (SIPAC). 2 Les données mentionnées en annexe peuvent être livrées au système d’information du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sur l’analyse de données relatives au marché du travail (LAMDA).

Art. 6b Echange de données avec d’autres organes 1 Les données du Registre des entreprises et des établissements (REE) peuvent être échangées avec l’Office fédéral de la statistique.

2 Les données mentionnées en annexe peuvent être reprises du système de la Cen-

trale de compensation.

Art. 6c Livraison de données aux autorités cantonales des migrations En vertu de l’art. 82, al. 6 et 7, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative2, l’organe de compen- sation peut fournir aux autorités cantonales des migrations des données PLASTA personnelles.

2 RS 142.201

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Art. 9, al. 2

2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage accorde les droits d’accès au

système d’information et les droits de traitement des données et veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées.

Art. 10 Sécurité des données 1 Les organes habilités prennent les mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.

2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires

pour la reconstitution des données et des programmes soustraits, perdus ou involon- tairement détruits. 3 L’organe de compensation édicte un règlement d’exploitation dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.

Titre précédant l’art. 12 Section 5 Exploitation et financement du système d’information

Art. 12 Exploitation du système d’information L’organe de compensation de l’assurance-chômage est responsable du développe- ment et de l’exploitation du système d’information.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.

9 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe (art. 5, 6 et 6b) Abréviations: ACt Autorités cantonales T Tous ORP Offices régionaux de placement P Propres cas (compétence) LMMT Services de logistique des mesures relatives au marché du travail DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères AS Aide sociale AI Assurance-invalidité

Accès sur la base de droits de traitement Accès en ligne sur demande

ACt ORP LMMT DC AS AI

Demandeurs d’emploi Nom, prénom, adresse(s), téléphone, fax, adresse électronique, date de nais- T T T T P P sance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation T T T T P P professionnelle, prestations perçues/aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitae, T T T T P P connaissances linguistiques Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de T T T T P P conduire, dernier employeur et branche de l’entreprise Autorisation de transmettre les données T T T T P P Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux T T T T – – d’occupation, chômage de longue durée, caisse de chômage/office de paiement et personne de contact, période de contrôle

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Accès sur la base de droits de traitement Accès en ligne sur demande

ACt ORP LMMT DC AS AI

Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des P P P P - P entretiens Plaçabilité, qualifications nécessaires, données SIPAC nécessaires pour la réin- P P P P P P sertion, objectifs et actions de réinsertion, Conseil spécialisé assigné P P P P P P Assignations, personne de contact, résultat des assignations T T T T P P Résultats des mises en relation T T T T – P Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; personne de contact P P P P – P dans l’entreprise Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une mesure relative au marché du P P P P P P travail (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupe-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SIPAC nécessaires pour les MMT Exportation de prestations P P P – P P Recherches de travail (période de contrôle, conseiller/ère), libération de P P P – P P l’obligation de présenter les recherches d’emploi Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude P P P – P P au placement Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouveau P P P P P P canton de travail, activité économique et profession trouvée

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Accès sur la base de droits de traitement Accès en ligne sur demande

ACt ORP LMMT DC AS AI

Entreprises Nom, adresse, téléphone, fax, adresse électronique, adresse Internet, branche, T T T T P T statut de la société, no de référence Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de T T T T P T l’entreprise, statut économique, Langue de travail), données du Registre du commerce Personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, T T T T P T adresse électronique) Accord de collaboration, activité commerciale, joignabilité T T T T P T Groupe de professions employées T T T T P T Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités T T T T P T en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries, nombre de deman- deurs d’emploi occupés, subventions) Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes T T T T P T (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, personne de contact Résultats des mises en relation T T T T P T Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et per- T T T – – – sonnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation

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Communication automatique de données à d’autres systèmes Système de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC) Données personnelles: nom, prénom, adresse(s), téléphone, fax, adresse électro- nique, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour; date et lieu d’inscription, statut professionnel et situation professionnelle, autorités et personnes compétentes; qualifications professionnelles, genre et volume de l’activité recherchée (disponibi- lité); début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, connaissances linguistiques; rendez-vous aux entretiens de conseil et de contrôle; genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; personne de contact dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire; genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une mesure relative au marché du travail; indications concernant le motif, le début et la durée des sanc- tions; date et motif de la désinscription. Données concernant l’entreprise: nom, adresse, adresse Internet, personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, adresse électronique); no REE; début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation Registre des entreprises (REE) Données concernant l’entreprise: no REE, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique Centrale de compensation (CdC) Données personnelles: Nom, prénom, adresse(s) date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale

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